DROIT DES USAGERS

Toute personne souhaitant rencontrer la direction administrative ou médicale peut prendre rdv auprès du secrétariat de direction en téléphonant à Madame Doyen au 03.87.66.10.78.

 

Annexe au Livret d'accueil et au règlement de fonctionnement relative au dispositif  "Personnes Qualifiées".

 

Article L311-5 du code de l'Action Sociale & des Famille

 

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général."

 

Par arrêté conjoint en date du 9 février 2011, le Directeur Général de l'ARS, le Président du Conseil Général et le Préfet ont fixé la liste des personnes qualifiées au titre de l'article L311-5 du code de l'action sociale et des familles.

 

1- Personnes qualifiées compétentes pour l'établissement et service:

 

Madame Marie-Thérèse PUTZ

Monsieur Daniel FLAGEUL

 

2-Modes de saisine par courrier, à l'adresse suivante:

 

Nom et Prénom de la personne qualifiée sollicitée (voir ci-dessus)

Dispositif   " Personnes Qualifiées"

28-30 Avenue André Malraux

BP 57 046 METZ cedex 1